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REGLEMENTATION DES DRONES

  RÈGLES D’USAGE D’UN DRONE DE LOISIR  


ASSURER LA SÉCURITÉ
DES PERSONNES ET DES AUTRES
AÉRONEFS EST DE VOTRE RESPONSABILITÉ

 

 


      10 - PRINCIPES POUR VOLER EN CONFORMITÉ AVEC LA LOI

  1   JE NE SURVOLE PAS LES PERSONNES
  2   JE FAIS TOUJOURS VOLER MON DRONE À UNE HAUTEUR INFÉRIEURE À 150 M
  3   JE NE PERDS JAMAIS MON DRONE DE VUE
  4   JE N’UTILISE PAS MON DRONE AU DESSUS DE L’ESPACE PUBLIC EN AGGLOMÉRATION
  5   JE N’UTILISE PAS MON DRONE À PROXIMITÉ DES AÉRODROMES
  6   JE NE SURVOLE PAS DE SITES SENSIBLES
  7   JE N’UTILISE PAS MON DRONE LA NUIT
  8   JE RESPECTE LA VIE PRIVÉE DES AUTRES
  9   JE NE DIFFUSE PAS MES PRISES DE VUES SANS L’ACCORD DES PERSONNES CONCERNÉES ET JE N’EN FAIS PAS UNE UTILISATION COMMERCIALE
 10  EN CAS DE DOUTE, JE ME RENSEIGNE

L’UTILISATION D’UN DRONE DANS DES CONDITIONS D’UTILISATION NON CONFORMES AUX RÈGLES ÉDICTÉES POUR ASSURER LA SÉCURITÉ EST PASSIBLE D’UN AN D’EMPRISONNEMENT ET DE 75 000 EUROS D’AMENDE EN VERTU DE L’ARTICLE L.6232-4 DU CODE DES TRANSPORTS

Pour plus d’information rendez-vous sur le site de la direction générale de l’Aviation civile :
http://www.developpement-durable.gouv.fr/Drones-civils-loisir-aeromodelisme


  RÈGLES D’USAGE D’UN DRONE DE LOISIR  

1 - JE NE SURVOLE PAS LES PERSONNES
J’utilise mon drone en veillant à ne pas mettre en danger les personnes et les véhicules à proximité. Je ne les survole pas et conserve une distance minimale de sécurité. Je reste bien éloigné de tout rassemblement de personnes.
2 - JE FAIS TOUJOURS VOLER MON DRONE À UNE HAUTEUR INFÉRIEURE À 150 MÈTRES
Je respecte toujours cette hauteur maximale afin de limiter les risques de collision entre mon drone et un aéronef. Dans tous les cas, je n’entreprends pas un vol ou j’interromps un vol en cours, si un aéronef se trouve à proximité.
3 - JE NE PERDS JAMAIS MON DRONE DE VUE
Je conserve mon drone à une distance telle qu’il reste facilement visible à l’œil nu et je le garde à tout instant dans mon champ de vision. Les vols en immersion (FPV) à l’aide de lunettes de vision synthétique sont unique- ment possibles lorsqu’une seconde personne conserve le drone dans son champ de vision et est en mesure à tout instant et aisément de reprendre les commandes du drone.
4 - JE N’UTILISE PAS MON DRONE AU DESSUS DE L’ESPACE PUBLIC EN AGGLOMÉRATION
En agglomération, le survol de mon espace privé avec un drone de petite taille et sans présence de public est toléré sous réserve de respecter une vitesse et une hauteur maximale adaptées à l’environnement immédiat (bâtiments, arbres, ...) et permettant de limiter les risques en cas de perte de contrôle. Je n’utilise en aucun cas mon drone au-dessus de la voie publique.
5 - JE N’UTILISE PAS MON DRONE À PROXIMITÉ DES AÉRODROMES
Je n’utilise pas mon drone à proximité de tout terrain d’aviation pouvant accueillir avions, hélicoptères, planeurs, ULM, etc. La distance minimale à respecter est de l’ordre de 5 km, et atteint 15 km pour les aérodromes les plus importants (ceux dont la piste dépasse 1 200 m).
6 - JE NE SURVOLE PAS DE SITES SENSIBLES
Certains sites sensibles et leurs abords sont interdits de survol. Il s’agit par exemple des centrales nucléaires, de terrains militaires, de monuments historiques ou encore de réserves naturelles et parcs nationaux. Je me renseigne sur l’existence de tels sites avant d’entreprendre un vol.
7 - JE N’UTILISE PAS MON DRONE LA NUIT
Pour assurer la sécurité des aéronefs volant à basse altitude, comme les hélicoptères réalisant des opérations de secours, la réglementation interdit l’utilisation de drones la nuit, même s’ils sont équipés de dispositifs lumineux.
8 - JE RESPECTE LA VIE PRIVÉE DES AUTRES
Les personnes autour de moi et de mon drone doivent être informées de ce que je fais, en particulier si mon drone est équipé d’une caméra ou de tout autre capteur susceptible d’enregistrer des données les concernant. J’informe les personnes présentes, je réponds à leurs questions et je respecte leur droit à la vie privée. Je m’abstiens d’enre- gistrer des images permettant de reconnaître ou identifier les personnes (visages, plaques d’immatriculation ...) sans leur autorisation.
9 - JE NE DIFFUSE PAS MES PRISES DE VUES SANS L’ACCORD DES PERSONNES CONCERNÉES ET JE N’EN FAIS PAS UNE UTILISATION COMMERCIALE
Toute diffusion d’image doit faire l’objet d’une autorisation des personnes concernées ou du propriétaire dans
le cas d’un espace privé (maison, jardin, etc.) et doit respecter la législation en vigueur (notamment la Loi du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés »).
Toute utilisation de drone dont l’objectif est l’acquisition de prises de vues destinées à une exploitation commer- ciale ou professionnelle est soumise à des exigences spécifiques et nécessite la détention d’autorisations délivrées par la direction générale de l’Aviation civile.
10 - EN CAS DE DOUTE, JE ME RENSEIGNE
Rendez-vous sur le site de la direction générale de l’Aviation civile pour plus d’informations. Les fédérations d’utili- sateurs ainsi que la Commission nationale de l’informatique et des libertés sont également des sources d’information utiles.

DGAC (direction générale de l’Aviation civile) : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Drones-civils-loisir-aeromodelisme et http://www.developpement-durable.gouv.fr/Demarches-pour-effectuer-des.html
CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) : www.cnil.fr
FFAM (Fédération Française d’AéroModélisme) : www.ffam.asso.fr
FPDC (Fédération Professionnelle du Drone Civil) : www.federation-drone.org


Références réglementaires :
Arrêté du 11 avril 2012 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord
Arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent.

La règlementation évolue !

Source

 

Direction générale de l’aviation civile
50 rue Henry Farman - 75720 Paris cedex 15

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