Conditions générales de vente à partir du site internet www.patrickmodelisme.com

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Date de dernière mise à jour : 27/05/2025

Article 1 – MENTION LÉGALES
Le présent site, accessible à l’URL  www.patrickmodelisme.com est édité par : Patrick Modélisme SARL société au capital de 7.622 euros, inscrite au R.C.S. Marseille B 334 832 391 sous le numéro Siret 33483239100034, dont le siège social est situé au 61 rue Monte Cristo, 13004 Marseille, représenté(e) par Massarino Patrick dument habilité(e),
(Ci-après désigné « Patrick modélisme »).
Le numéro individuel TVA de Patrick modélisme est : FR08 334 832 391

Cnil n° : 1452592

Site hébergé par : Online sas au capital de 214 410,50 Euros, filiale du groupe Iliad, Rcs Paris B 433 115 904, Online sas BP 438 75366 Paris Cedex 08, Tel : 01 73 50 31 65.
Le Directeur de la publication du Site est Massarino Patrick .

Patrick modélisme peut être joint au numéro de téléphone suivant +33 (0)4.91.42.26.06 et à l’adresse mail suivante patrick@patrickmodelisme.com .


Article 2 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES
Les conditions générales de Vente (les « Conditions Générales de Vente », ou les « CGV ») sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits proposés par Patrick modélisme sur le Site internet.
Les CGV sont mises à la disposition des clients sur le Site où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par tout moyen. Les CGV sont opposables au client qui reconnaît, en cochant une case ou en cliquant sur le bouton prévu à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l'acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par Patrick modélisme.

Article 3 – DESCRIPTION DES PRODUITS
Le Site est un site de vente en ligne de Modèles réduits radio commandés et Maquettes (ci-après le(s) « Produit(s)») ouvert à toute personne physique ou morale utilisant le Site (le « Client »).

Les Produits présentés sur le Site font chacun l'objet d'un descriptif (établi par le fournisseur ou accessible sur le site du fabricant par un lien se trouvant sur le Site) mentionnant leurs caractéristiques essentielles. La notice d'utilisation du Produit, si c'est un élément essentiel, figure sur le Site ou est au plus tard adressée à la livraison. Les Produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur.

Tous nos produits comportent la marque « CE » attestant l’engagement du fabricant du produit sur sa conformité aux exigences fixées par la réglementation communautaire. Nous vous rappelons que vous pouvez vous renseigner sur le marquage « CE » sur le site internet www.economie.gouv.fr ou cliquer directement sur le lien ci-après Marquage « CE ».

Prenez-soin de lire le lien suivant qui vous renseignera sur le choix des produits et les risques de leurs utilisations: Attention ! Avertissements relatifs à la sécurité des produits et de leurs règles d'utilisations.
L’utilisation de nos produits est recommandé par tranches d'âges qui sont indiquées dans les fiches produits. Si un enfant de moins de 14 ans utilise nos produits il est impératif qu'il soit sous la surveillance d’un adulte responsable, expérimenté et capable. L’utilisateur se doit de choisir un modèle radiocommandée ou maquette adaptée à son âge. Les âges recommandés sont indiqués sur les boites, notices et dans nos fiches produits en bas de pages ou un lien apparait vers les avertissements de sécurité correspondant au produit.

Lien DGCCRF: FICHES PRATIQUES: LA SÉCURITÉ DES JOUETS

Lien: Décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets

Lien: Arrêté du 24 février 2010 fixant les modalités d'application du décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets

Article 4 – CREATION DE L’ESPACE CLIENT
Pour passer une commande sur le Site, le Client doit au préalable créer son espace client personnel. Une fois créé, pour y accéder, le Client doit s’identifier en utilisant son identifiant et son mot de passe secret, personnel et confidentiel. Il appartient au Client de ne pas communiquer son identifiant et son mot de passe conformément aux dispositions de l’article 17 DONNEES PERSONNELLES des présentes Conditions Générales. Chaque Client s'engage à conserver une stricte confidentialité sur les données, en particulier identifiant et mot de passe, lui permettant d'accéder à son espace client, le Client reconnaissant être le seul responsable de l'accès au Service par le biais de son identifiant et de son mot de passe, sauf fraude avérée. Chaque Client s'engage en outre à informer sans délai Patrick modélisme dans l'hypothèse d'une perte, d'un détournement ou de l'utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou mot de passe.

Après la création de son espace client personnel, le Client recevra un email lui confirmant la création de son espace client.

Le Client s'engage lors de son inscription à : délivrer des informations réelles, exactes, à jour au moment de leur saisie dans le formulaire d'inscription du service, et notamment à ne pas utiliser de faux noms ou adresses, ou encore des noms ou adresses sans y être autorisé; maintenir à jour les données d'inscriptions en vue de garantir en permanence leur caractère réel, exact et à jour.

Le Client s'engage en outre à ne pas rendre disponible ou distribuer des informations illicites ou répréhensibles (telles que des informations diffamatoires ou constitutive d'usurpation d'identité) ou encore nuisibles (telles que les virus). Dans le cas contraire, Patrick modélisme sera en mesure de suspendre ou de résilier l'accès du Client au Site à ses torts exclusifs.

Article 5 – COMMANDES
Patrick modélisme s’efforce de garantir une disponibilité optimale de ses Produits. Si en dépit des meilleurs efforts de Patrick modélisme, un produit s’avérerait indisponible postérieurement à la commande du Client, Patrick modélisme en informera le Client par email, dans les meilleurs délais et le Client aura le choix entre : la livraison d’un produit d’une qualité et d’un prix équivalent à celui initialement commandé, ou le remboursement du prix du Produit commandé au plus tard dans les trente (30) jours du paiement des sommes déjà versées. Il est convenu qu’en dehors du remboursement du prix du produit indisponible, si cette option est demandée par le Client, Patrick modélisme n'est tenu à aucune indemnité d'annulation, sauf si l'inexécution du contrat lui est personnellement imputable. A l’exception de toute mention contraire figurant dans ces Conditions Générales et sans préjudice du droit de rétractation prévu par la loi applicable, les commandes du Client sont fermes et définitives.

L’acheteur qui souhaite commander un produit ou un service doit obligatoirement :
Remplir la fiche d’identification dans la rubrique « Mon compte » dans laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ;
Remplir le panier en ligne des produits ou services choisis ;
Valider sa commande après l’avoir vérifiée ;
Effectuer le paiement dans les conditions prévues ;
Confirmer sa commande et s’acquitter du règlement.

Le Client s’engage à lire les Conditions Générales de Vente alors en vigueur avant de les accepter en cochant La case à cocher "j'accepte les conditions générales de vente" et de confirmer les modalités et les éventuels frais de livraison et de rétractation préalable au paiement de sa commande. La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.

Les informations contractuelles relatives à la commande (dont notamment le n° de la commande) feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail en temps utile et au plus tard au moment de la livraison. Patrick modélisme conseille vivement au Client d'imprimer et/ou d'archiver sur un support fiable et durable cette confirmation de commande à titre de preuve. Une facture numérique est mise à la disposition du Client dans l'espace « mon compte ». Patrick modélisme conseille également au Client d'imprimer et/ou d'archiver sur un support fiable et durable cette facture à titre de preuve.

Tout email qui sera adressé au Client dans le cadre d’une commande le sera à l’adresse email que le Client utilise pour s’identifier dans son espace client.

Patrick modélisme se réserve le droit de ne pas valider la commande du Client pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :
- Le Client ne respecterait pas les Conditions Générales en vigueur lors de sa commande ;
- L’historique de commandes du Client montre que des sommes restent dues au titre de précédentes commandes ;
- L’une des précédentes commandes du Client fait l’objet d’un litige en cours de traitement ;
- Le Client n’a pas répondu à une demande de confirmation de sa commande que Patrick modélisme lui a fait parvenir.

Patrick modélisme archive les contrats de vente de Produits conformément à la législation applicable. En formulant une demande à l’adresse suivante ventes@patrickmodelisme.com , Patrick modélisme remettra au Client une copie du contrat objet de la demande.

Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l'accord de Patrick modélisme.

Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de Patrick modélisme ne saurait en aucune manière être recherchée dans l'éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la livraison/la délivrance.

Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes Conditions Générales.

L'inscription est ouverte aux majeurs capables et aux mineurs à conditions que ceux-ci interviennent sous la surveillance du parent ou tuteur détenant l'autorité parentale. En aucun cas, l'inscription n'est autorisée pour le compte de tiers à moins d'être valablement habilité à la représenter (personne morale par exemple). L'inscription est strictement personnelle à chaque Client.

En cas de manquement par le Client à l'une des dispositions des présentes, Patrick modélisme se réserve le droit de résilier sans préavis le compte dudit Client.

Liens informatifs: Commande, livraison, délais de rétractation, litige... Tout savoir sur vos droits et voies de recours lors de vos commandes en ligne. Achats sur internet: les droits des consommateurs ; PDF Guide de l'acheteur en ligne (DGCCRF)

Article 6 – MODALITES DE PAIEMENT ET SÉCURISATION
Le Client reconnaît expressément que toute commande effectuée sur le Site est une commande avec obligation de paiement, qui nécessite le paiement d’un prix contre la fourniture du Produit commandé. En toute hypothèse, Patrick modélisme se réserve le droit de contrôler la validité du règlement, avant l'expédition de la commande, par tous les moyens nécessaires.

Patrick modélisme utilise les solutions de paiement en ligne SMC e-paiement (Atos Worldline), Paypal, Alma et Virement bancaire. Les commandes peuvent être payées en ayant recours à l’un des modes de paiement suivants :

Paiement par carte bancaire en 1 fois (Atos). Le paiement s'effectue directement sur les serveurs bancaires sécurisés de la banque de Patrick modélisme, les coordonnées bancaires du Client ne transitent pas sur le Site. Les coordonnées bancaires communiquées lors du paiement sont protégées par un procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer). De cette manière, ces coordonnées ne sont pas accessibles à des tiers.

La commande du Client est enregistrée et validée dès acceptation du paiement par la banque. Le compte du Client sera débité du montant correspondant uniquement lorsque les données de la carte bancaire utilisée auront été vérifiées et le débit aura été accepté par la banque ayant émis la carte bancaire. L’impossibilité de débiter les sommes dues entraînera la nullité immédiate de la vente. La carte bancaire peut notamment être refusée si elle est arrivée à expiration, si elle a atteint le montant maximal de dépense auquel le Client a droit ou si les données saisies sont incorrectes.

Paiement par portefeuille électronique (type Paypal). Le Client possède déjà un compte sur le portefeuille électronique utilisé par Patrick modélisme. Le Client peut utiliser ce compte et régler sa commande en toute sécurité sans communiquer ses coordonnées bancaires.

Paiement par carte bancaire en 2,3 ou 4 fois avec frais: Patrick Modélisme propose à ses Clients le service de crédit d'Alma pour le règlement de leurs achats et l'exécution du paiement. Cela est conditionné par l'acceptation par le Client des CGU ou du contrat de crédit proposé par Alma."
- Tout refus d’octroi de crédit par Alma pour une commande pourra entraîner l’annulation de celle-ci."
- Toute résiliation des CGV qui lient le Client et Patrick Modélisme entraîne la résiliation des CGU ou du contrat de crédit entre Alma et le Client."
Lien de réclamation auprès d'ALMA

Paiement par Virement bancaire. Le Client peut régler sa commande par virement bancaire. Lors de la commande, Patrick modélisme communiquera les coordonnées du compte sur lequel effectuer le virement, ainsi que la référence de commande à indiquer dans l’ordre de virement. Les commandes sont traitées dans les 48h maximum suivant la réception du virement sur le compte bancaire de Patrick modélisme.

Le cas échéant, la commande validée par le Client ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné son accord sur la transaction.

Dans le cadre des procédures de contrôle, Patrick modélisme pourra avoir à demander au Client toutes les pièces nécessaires à la finalisation de sa commande. Ces pièces ne seront pas utilisées à d’autres fins que celles-ci.

Article 7 – PAIEMENT DU PRIX
Le prix des Produits en vigueur lors de la commande est indiqué en euros toutes taxes comprises (TTC) hors frais de livraison et de transport. En cas de promotion, Patrick modélisme s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion. Le prix est payable en euros (€) exclusivement. Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. Les prix proposés comprennent les rabais et ristournes que Patrick modélisme serait amené à octroyer. Si des frais de livraison ou de transport s’appliquent, ils seront ajoutés au prix des Produits et indiqués de manière distincte avant la validation de la commande par le Client. Le montant total dû par le Client et son détail sont indiqués sur la page de confirmation de commande.

Article 8 – FORMATION DU CONTRAT
Le contrat entre Patrick modélisme et le Client est formé au moment de l'envoi par le Client de la confirmation de sa commande.

L'attention du Client est particulièrement attirée sur le mode d'acceptation de la commande passée sur le Site. Lorsque le Client passe sa commande il doit confirmer celle-ci par la technique du « double-clic », c'est-à-dire qu'après avoir sélectionné des Produits ajoutés au panier, le Client doit contrôler et éventuellement corriger le contenu de son panier (identification, quantité de produits sélectionnées, prix, modalités et frais de livraison) avant de le valider en cliquant sur « je valide ma livraison », puis il reconnaît accepter les présentes CGV avant de cliquer sur le bouton « je paye », enfin il valide sa commande après avoir rempli ses coordonnées bancaires. Le « double clic » vaut signature électronique et équivaut à une signature manuscrite. Il constitue une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par le Client. L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est assuré par Patrick modélisme sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Patrick modélisme via le site Internet constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre Patrick modélisme et ses Clients.

La commande peut être résolue par le Client par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable en cas :
- de livraison d'un Produit non conforme aux caractéristiques déclarées du Produit ; la garantie légale de conformité pourra donc être mise en œuvre et sans frais pour le client.
- de livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande ou, à défaut d'une telle date, dans les trente (30) jours suivant la conclusion du contrat, après que Patrick modélisme ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d'effectuer la livraison - dans un délai supplémentaire raisonnable ;
- de hausse du prix qui n'est pas justifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics.

Dans tous ces cas, le Client peut exiger le remboursement de l'acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d'encaissement de l'acompte.

La commande peut être résolue par Patrick modélisme en cas :
- de refus de l'acheteur de prendre livraison ;
- de non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison.

Article 9 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
La société Patrick Modélisme reste propriétaire exclusif des Produits commandés sur le Site jusqu’à encaissement de l’intégralité du prix, en ce compris les éventuels frais de port.

Article 10 – EXPÉDITION ET LIVRAISON
Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux consommateurs résidant en France ou, le cas échéant, dans un pays membre de l'Union européenne, et pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques.

La livraison s'entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Les frais d’envoi sont ceux précisés lors de la finalisation de la commande et sont acceptés par la validation de la commande.

Patrick modélisme s'engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le Site pour chacun des Produits, à livrer les Produits dans un délai maximum de trente (30) jours après réception de commande.

Les délais de livraison sont annoncés en jours ouvrés sur le Site lors de la commande. Ces délais incluent la préparation et l’expédition de la commande ainsi que le délai prévu par le transporteur.

Patrick modélisme s’engage à expédier les Produits conformément aux délais annoncés sur chaque fiche Produit et au niveau du panier, sous réserve que le paiement de la commande n’ait pas été préalablement refusé.

Cependant, si un ou plusieurs Produits ne pouvaient être livrés dans le délai initialement annoncé, Patrick modélisme adressera un email indiquant au Client la nouvelle date de livraison.

Les Produits seront livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande. Il lui appartient donc de vérifier que cette adresse ne contient pas d’erreur. La responsabilité de Patrick modélisme ne pourra être engagée si l’adresse communiquée par le Client est erronée, empêchant ou retardant ainsi la livraison.

A la livraison, il pourra être demandé de signer un bon de réception.

Aucune livraison ne sera effectuée à une boîte postale.
Dans le cas d'une livraison remise en main propre, il est recommandé au client de signaler si le colis est endommagé ou ouvert et à minima de l'’indiquer sur le bordereau de livraison, voire de refuser le colis à sa convenance. Ainsi si le client constate que le produit est endommagé ou que la commande n’est pas complète, l’article L.224-65 du code de la consommation dispose que : « Lorsque le consommateur prend personnellement livraison des objets transportés et lorsque le transporteur ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai mentionné à l'article L. 133-3 du code de commerce (3 jours) qui éteint tout action contre le transporteur est porté à dix jours. Dans ce cas de figure, veuillez protester auprès du transporteur dans les conditions de l’article L.224-65 du code de la consommation (sous 3 ou 10 jours), afin de faciliter le recours que nous ferons auprès du transporteur.

Patrick Modélisme ne propose pas de service de livraison de carburant : à retirer uniquement en magasin.

Livraison par voie postale : La Poste - Colissimo – 48h France et 4 à 7 jours Europe : livraisons suivies, uniquement en France métropolitaine, Europe et seulement pour des livraisons sollicitées sans ces zones géographiques.
Les frais de port sont offert pour toute commande supérieure à 149€ TTC (hors Europe, DOM 1 et Suisse). Les frais de port sont offert pour tout achat en retrait en magasin. A contrario, le prix forfaitaire pour la préparation de commande et les frais de port sont de 7,9€ TTC pour toute commandes inférieur à 149€.
Les expéditions envoyées en Colissimo suivi, Lettre Max ou Colissimo recommandé et assuré à partir de 250€ de valeur.
Les expéditions envoyées en Colissimo internationale recommandé et assuré à 19€ TTC pour l’Europe.

Article 11 – SERVICE CLIENTS

Le Client peut contacter Patrick modélisme: au numéro suivant +33 (0)4 91 42 26 06 au jour et heures d’ouverture suivants 10h/12h et 14h/19h.
Par email en indiquant son nom, numéro de téléphone, l’objet de sa demande et le numéro de la commande concernée :
- Courriel de contact : infos@patrickmodelisme.com
- Courriel concernant une commande en cours : ventes@patrickmodelisme.com
- Courriel concernant votre devis : devis@patrickmodelisme.com
- Courriel concernant un produit en SAV: sav@patrickmodelisme.com
- Via le formulaire de contact sur notre site https://www.patrickmodelisme.com/contacts
Par adresse postale : Patrick Modélisme – 61 Rue Monté Cristo – 13004 Marseille

Article 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LICENCE D’UTILISATION DU SITE
Patrick modélisme est seul titulaire de tous les éléments présent sur le Site, notamment et sans limitation, tous textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, base de données, structure du Site et tous autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations (ci-après, les « Éléments ») qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle. En conséquence, aucun des Éléments du Site ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un Client ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable exprès et écrite de Patrick modélisme au cas par cas, et le Client est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée. Patrick modélisme se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

Article 13 – RESPONSABILITÉ
Patrick modélisme ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat du fait du Client ou en raison d'un événement qualifié de force majeure par les tribunaux compétents ou encore du fait imprévisible et insurmontable de tout tiers aux présentes. Le Client reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d'Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l'intégrité des transmissions de données sur Internet. Ainsi, Patrick modélisme ne garantit pas que le Site et ses services fonctionneront sans interruption ni erreur de fonctionnement. En particulier, leur exploitation pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d'améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation. Patrick modélisme ne peut être tenu pour responsable de l'utilisation qui serait faite du Site et de ses services par les Clients en violation des présentes Conditions Générales et des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un Client ou à un tiers. En particulier, Patrick modélisme ne peut être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par un Client et de son comportement vis-à-vis des tiers. Dans le cas où la responsabilité de Patrick modélisme serait recherchée à raison d'un tel comportement d’un de ses Clients, ce dernier s'engage à garantir Patrick modélisme contre toute condamnation prononcée à son encontre ainsi qu’à rembourser Patrick modélisme de l’ensemble des frais, notamment les honoraires d’avocats, engagés pour sa défense.

Article 14 – GARANTIES LÉGALES
Indépendamment de toute garantie contractuelle additionnelle (garantie commerciale) qui pourrait être consentie, les produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation (notamment L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation), et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Reproduction des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-7, L. 217-9 et L. 217-12 du Code de la consommation, de l'article 1641, 1644 et du premier alinéa de l'article 1648 du Code civil, tels qu’en vigueur à la date des présentes Conditions Générales de Vente :

Lien code de la consommation
Art. L.217-4 du code de la consommation :
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Art. L.217-5 du code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Art. L.217-7 du code de la consommation :
« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »
Art. L.217-9 du code de la consommation :
« En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur ».
Art. L.217-12 du code de la consommation :
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Lien code civil
Art. 1641 du code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Art. 1644 du code civil :
« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »
Art. 1648 alinéa 1er du code civil :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Lien DGCCRF: Les garanties légales...

Brochure téléchargeable: Tout savoir sur les garanties (les conseils de la DGCCRF)

Il est rappelé que la recherche de solutions amiables préalablement à une éventuelle action en justice n'interrompt pas les délais d'action des garanties légales ni la durée de toute éventuelle garantie contractuelle.

Patrick modélisme remboursera à la demande du Client le montant du ou des Produits défectueux, les frais de port initiaux et de retour dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit et de l’ensemble des éléments permettant de mettre en œuvre le remboursement du Client. Ce remboursement pourra être effectué par le même moyen de paiement que celui employé pour le Client. A ce titre, le Client ayant réglé sa commande sous forme d'avoirs / bons cadeau pourront être remboursés par avoirs / bons cadeau selon la volonté de Patrick modélisme.

Article 15 – SERVICE APRES-VENTE

Le service après vente gère les réclamations dans le cadre des garanties légales et donc la réparation ou échange à neuf au choix du client qui pourra également faire jouer son droit de rétractation le cas échéant.

Les réclamations faites au titre des garanties légales doivent être adressées au service après-vente aux coordonnées suivantes :

- adresse électronique : sav@patrickmodelisme.com
- adresse postale : Patrick Modélisme, 61 rue Monte Cristo, 13004, Marseille
- numéro de téléphone : +33 (0)4 91 42 26 06

Le Client est invité à remplir le formulaire (non obligatoire) type de service après-vente en cliquant sur le lien ci-après [Lien vers le formulaire de service après-vente] ou sur papier libre en fournissant les données essentielles à son traitement (facture et vos coordonées) ou encore par courriel et téléphone.

Article 16 – DROIT DE RÉTRACTATION

Si un Produit livré ne donne pas entière satisfaction au Client, ce dernier pourra le retourner à Patrick modélisme. Le Client disposera de quatorze (14) jours à la date de livraison pour nous en informer ainsi que 14 jours supplémentaire à compter de la communication de sa décision de rétractation pour retourner le produit. Conformément à l’article L.221-21 du Code de la consommation et afin de mettre en œuvre ce droit de rétractation dans les conditions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client est invité à remplir le formulaire type de rétractation en cliquant sur le lien ci-après [Lien vers le formulaire de rétractation]. Patrick modélisme adressera un accusé de réception de la demande de rétractation du Client par e-mail.

Le cas échéant, le Client peut exercer son droit de rétractation en notifiant les informations suivantes à Patrick modélisme :
- nom, adresse géographique, numéro de téléphone et adresse électronique ;
- décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique dès lors que ces coordonnées sont disponibles et de ce fait apparaissent sur le formulaire type de rétractation).

Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire.

Les Produits commandés doivent être retournés, complets et si possible dans leur emballage d'origine; après réception et confirmation de la réclamation par le service après-vente.

Les exceptions de l’article L.221-28 du Code de la Consommation s’appliquent et font obstacle à l’exercice du droit de rétractation, notamment si la commande consiste en un contrat :
- De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; (sur un produit assemblé de divers pièces de divers fabricants à la demande du consommateur ou déconseillé dans son utilisation par Patrick modélisme);
- De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
- De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.

Le Produit retourné doit l’être dans son emballage d'origine, en parfait état, propre à sa revente, non utilisé et avec l’ensemble des accessoires éventuels.

Selon l’article L.216-2 du code de la consommation, en cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévus à l’art 216-1 du code de la consommation, ou à défaut, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable. L’article 216-3 prévoit que un remboursement du professionnel au consommateur de la totalité des sommes versées. Ainsi, en cas de retard de livraison, le produit ayant été expédié, vous pouvez annuler votre commande et demander le remboursement du produit ainsi que les frais de port aller et retour. Dans ce cas, si vous avez reçu le produit après votre annulation, nous procéderons au remboursement du produit, à réception de celui-ci, complet et dans son état d’origine. Nous vous invitons également à consulter régulièrement votre suivi de commande ou à appeler le Service clientèle.

Outre le Produit retourné, le colis de retour doit également contenir un courrier précisant les coordonnées exactes (nom, prénom, adresse) et complètes du Client ainsi que le numéro de commande, et la facture originale d’achat.

Patrick modélisme remboursera au Client le montant du Produit, les frais de port initiaux éventuels dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit et de l’ensemble des éléments permettant de mettre en œuvre le remboursement du Client. Ce remboursement pourra être effectué par le même moyen de paiement que celui employé pour le Client. A ce titre, le Client ayant réglé sa commande sous forme d'avoirs / bons cadeau pourront être remboursés par avoirs / bons cadeau selon la volonté de Patrick modélisme.

En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le Client reconnaît expressément avoir été informé des modalités de rétractation.

Lien DGCCRF Vente à distance : droit de rétractation du consommateur

 Article 17 – DONNÉES PERSONNELLES
Pour davantage d’informations concernant l’utilisation de données à caractère personnel par Patrick modélisme, veuillez lire attentivement la déclaration de confidentialité

Pour plus d'information sur les cookies et le traitement lié aux données personnelles, nous vous recommandons de visiter le site Internet de la CNIL : http://www.cnil.fr/.

Conformément à la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, Patrick Modélisme est enregistré à la Cnil sous le numéro: 1452592 et  s’engage à respecter le renforcement de l’ancienne loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Pour plus de renseignements sur les RGPD, nous vous recommandons de consulter le site légifrance.gouv.

Article 18 – LIENS HYPERTEXTES
Les liens hypertextes disponibles sur le Site peuvent renvoyer vers des sites tiers non édités par Patrick modélisme. Ils sont fournis uniquement pour la convenance du Client, afin de faciliter l’utilisation des ressources disponibles sur l’Internet. Si le Client utilise ces liens, il quittera le Site et acceptera alors d’utiliser les sites tiers à ses risques et périls ou le cas échéant conformément aux conditions qui les régissent. Le Client reconnait que Patrick modélisme ne contrôle ni ne contribue en aucune manière à l’élaboration des conditions d’utilisation et/ou du contenu s’appliquant à ou figurant sur ces sites tiers. En conséquence, Patrick modélisme ne saurait être tenu responsable de quelque façon que ce soit du fait de ces liens hypertextes. En outre, le Client reconnait que Patrick modélisme ne saurait cautionner, garantir ou reprendre à son compte tout ou partie des conditions d’utilisation et/ou du contenu de ces sites tiers. Le Site peut également contenir des liens hypertextes promotionnels et/ou bandeaux publicitaires renvoyant vers des sites tiers non édités par Patrick modélisme. Patrick modélisme invite le Client à lui signaler tout lien hypertexte présent sur le Site qui permettrait d’accéder à un site tiers proposant du contenu contraire aux lois et/ou aux bonnes mœurs. Le Client ne pourra pas utiliser et/ou insérer de lien hypertexte pointant vers le site sans l’accord écrit et préalable de Patrick modélisme au cas par cas.


Article 19 –  DISPOSITION GÉNÉRALES

INTEGRALITE DE L’ACCORD DES PARTIES
Les présentes Conditions Générales constituent un contrat régissant les relations entre le Client et Patrick modélisme. Elles constituent l'intégralité des droits et obligations de la Société et de Patrick modélisme relatifs à leur objet. Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales étaient déclarées nulles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. En outre, le fait pour une des parties aux présentes Conditions Générales de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ne saurait s'interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l'avenir d'un tel manquement.

MODIFICATIONS DES CONDITIONS
Patrick modélisme se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu du Site ou des services qui y sont disponibles, et/ou de cesser de manière temporaire ou définitive d’exploiter tout ou partie du Site.. En outre, Patrick modélisme se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis la localisation du Site sur l’Internet, ainsi que les présentes Conditions Générales. Le Client est donc tenu par conséquent de se reporter aux présentes Conditions Générales avant toute utilisation du Site. Le Client reconnait que Patrick modélisme ne saurait être tenu responsable de quelque manière que ce soit envers lui ou tout tiers du fait de ces modifications, suspensions ou cessations. Patrick modélisme conseille au Client de sauvegarder et/ou imprimer les présentes Conditions Générales pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l'exécution du contrat si besoin.

RECLAMATION - MEDIATION
En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service client de l'entreprise aux coordonnées suivantes : Patrick Modélisme, Service Client, 61 rue Monte Cristo 13004 Marseille. En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service client ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de dix (10) jours, le Client peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l'opposant à Patrick modélisme.

« Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond ».

Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.  Les parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Informations sur la médiation

DROIT APPLICABLE
Ces Conditions Générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.

ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES PAR LE CLIENT
Le Client reconnait avoir lu attentivement les présentes Conditions Générales. En s’inscrivant sur le Site, le Client confirme avoir pris connaissance des Conditions Générales et les accepter, le rendant contractuellement lié par les termes des présentes Conditions Générales. Les Conditions Générales applicables au Client sont celles disponibles à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client, il est donc précisé que toute modification des Conditions Générales qui serait effectuée par Patrick modélisme ne s’appliquera pas à toute commande intervenue antérieurement, sauf accord exprès du Client à l’origine d’une commande donnée.